Information sur les freins aux prix de l'énergie

Le 15 décembre 2022, le Bundestag a adopté la loi sur le freinage des prix du gaz naturel et de la chaleur et la loi sur le freinage des prix de l'électricité. Ces lois prévoient notamment un plafonnement des prix pour 80% de la consommation annuelle prévue de gaz ou de chaleur de l'installation de chauffage et de l'électricité générale dans les complexes résidentiels. Les consommateurs ne doivent alors payer que les parts restantes au prix convenu dans le contrat.

Les allègements qui résultent pour les consommateurs du plafonnement des prix sont financés par des fonds fédéraux. La GWH tiendra compte de ces montants dans le cadre du décompte des charges pour l'année 2023 ; ceux-ci profiteront donc à votre part de frais de chauffage ou à votre part de frais d'exploitation. Vous n'avez rien à faire pour cela, la compensation se fait automatiquement par nos soins. Un paiement direct de la part de GWH n'est pas possible, car cela n'est pas prévu par la loi.

Vous trouverez ici notre lettre d'information générale pour les locataires ainsi qu'un PDF récapitulatif des installations de chauffage du parc de GWH, dans lequel est représenté le contingent de remboursement maximal calculé.

Les montants d'allègement supposés ne sont que des valeurs provisoires, car il s'agit de projections et non de montants déjà reçus par le gouvernement fédéral. Même les montants versés par le fournisseur sont soumis à une réserve de remboursement.

Nous vous expliquons ce que signifie pour vous la mise en œuvre des décisions relatives à la loi sur l'aide d'urgence au chauffage au gaz naturel (EWSG).

La guerre d'agression russe a considérablement aggravé la situation sur les marchés de l'énergie déjà tendus et a entraîné des hausses de prix parfois extrêmes au cours de l'année 2022. Les consommateurs privés, mais aussi les entreprises, doivent depuis lors s'attendre à des prix nettement plus élevés pour le gaz et le chauffage urbain.

Afin d'atténuer ces charges supplémentaires, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté des mesures à court terme. La loi sur l'aide immédiate au gaz naturel et à la chaleur (EWSG) du 14 novembre prévoit pour décembre 2022 un dégrèvement unique pour les consommateurs de gaz naturel et de chaleur liés à des conduites. Le dégrèvement est basé sur l'acompte convenu ou se rapporte à 1/12 de la consommation annuelle de l'installation de chauffage du complexe résidentiel. Les consommateurs ont également la possibilité de réduire une fois leur acompte de décembre du montant de la dernière augmentation.

Vous trouverez ici notre lettre d'information générale pour les locataires sur l'aide d'urgence ainsi qu'un PDF récapitulatif des installations de chauffage du parc de GWH. Cette liste vous indique quelle contribution de remboursement est prévue pour l'installation de chauffage appartenant à votre immeuble d'habitation. Pour trouver votre bâtiment le plus rapidement possible, ouvrez le fichier PDF, appuyez sur Ctrl + f et entrez la désignation correcte du nom de votre rue (sans le numéro de maison).
Attention : le montant indiqué est calculé au prorata de toutes les unités d'habitation alimentées par l'installation de chauffage en question.

Une fiche d'information du gouvernement fédéral présente en détail les différents cas de figure. Pour accéder à la page d'information officielle du gouvernement fédéral, cliquez ici. Nous avons également réuni ci-dessous les questions les plus fréquemment posées sur le thème de l'aide d'urgence.